Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service d'assistance proposé par India eArrival Card, édité par SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, pour la préparation et la soumission de la e-Arrival Card requise à l'entrée en Inde.
2. Description du service
India eArrival Card propose un accompagnement payant et facultatif : vérification des informations saisies, assistance à la soumission, suivi du dossier et support client jusqu'à réception du code QR. Ce service est distinct et indépendant de la démarche officielle, qui reste gratuite sur le portail du gouvernement indien (indianvisaonline.gov.in/earrival).
3. Prix et paiement
| Formule | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Standard | 59 € | Vérification, suivi de soumission, assistance client |
| Rapide | 79 € | Standard + traitement prioritaire, suivi rapproché |
| Urgent | 99 € | Rapide + priorité absolue, traitement en tête de file |
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et traité par notre prestataire de paiement, SECURE ONLINE PAYMENT SOP. D'autres devises peuvent être proposées au moment du paiement.
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, passeport, informations de voyage). India eArrival Card ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
5. Exécution et délais
Les délais de traitement annoncés selon la formule choisie sont indicatifs et dépendent de la réactivité du client à fournir les informations demandées, ainsi que de la disponibilité du portail officiel du Bureau of Immigration, sur lequel India eArrival Card n'a pas de contrôle.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client et renoncement à ce droit. En passant commande, le client demande expressément le commencement d'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation.
7. Responsabilité
India eArrival Card met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service d'accompagnement, mais ne garantit pas l'approbation de la e-Arrival Card, celle-ci relevant de la seule décision du Bureau of Immigration indien.
8. Remboursement
En cas d'erreur imputable à India eArrival Card ayant empêché la bonne soumission de votre dossier, un remboursement pourra être proposé après examen de la demande. Contactez support@e-visa.onlinepour toute réclamation.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, logo, mise en page) est la propriété de SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit anglais. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.
Contact
Pour toute question relative à ces CGV : support@e-visa.online